URBANISME

Sous-dossiers C.C.H. pour les établissements recevant du public (E.R.P.)

Vous pouvez télécharger les documents Cerfa relatifs aux sous-dossiers C.C.H. des E.R.P. (article L. 111-8 C.C.H.) en cliquant sur les liens ci-dessous :

Autorisation de travaux cerfa ERP

Permis de construire cerfa ERP 

Déclaration en mairie des forages domestiques

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique (prélèvement inférieur à 1 000 m3/an) de déclarer cet ouvrage ou de déposer une déclaration préalable en Mairie.

Il s'agit donc d'une obligation réglementaire, que l'ouvrage soit utilisé ou non, et ce même s'il est déjà déclaré au titre du code minier.

Les documents relatifs à ces déclarations sont disponibles sur le site internet : www.forages-domestiques.gouv.fr

Déclarations Préalables à 40 m² : décret du 5 décembre 2011 application au 1er janvier 2012

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme. 

Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés : les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre vingt et quarante mètres carrés : sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. 

Référence : Article *R421-17 modifié par Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 - art. 1 

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : 

f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code ;

Plan d'Occupation des Sols - modification simplifiée n° 4 approuvée le 21 janvier 2011

• Plan de zonage 2A
• Plan de zonage 2A1
• Plan de zonage 2A2
• Plan de zonage 2B

• Plan 2B2
• Plan de zonage 2C
• Plan 2C2
• Plan de zonage 2D
• Plan 3A
• Plan 3B
• Plan 4A
• Reglement du P.O.S.
• Liste des emplacements réservés

Dossier concernant les risques majeurs du département de la Charente-Maritime

Cahier des charges pour les opérations groupées

Vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cahier des charges

Fiche technique sismicité

Nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Zone de sismicité modérée (zone 3)

Règlement de la Z.P.P.A.U.P.

• Règlement de la Z.P.P.A.U.P.
• Plan de délimitation de la Z.P.P.A.U.P.
• Plan Z.P.P.A.U.P. Ste Marie
• Plan Z.P.P.A.U.P. La Noue

Plan de référence

Plan de reference

La Réforme de l'urbanisme

Rendre l'obtention d'un permis de construire plus simple et plus rapide pour l’administré : deux principaux objectifs de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

1. Seulement trois régimes d'autorisations
Côté simplification, la nouvelle réglementation substitue aux onze autorisations et cinq déclarations antérieures, trois permis :

Le décret du 5 janvier 2007 fixe leur champ d'application respectif.
Aucune formalité n'est requise lorsque la superficie des travaux est inférieure à 2 mètres carrés.
La déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de construction portant sur une surface de 2 à 20 mètres carrés. Au-delà de cette superficie, ils sont subordonnés à l'obtention d'un permis de construire.
Le permis de démolir, quant à lui, n'implique plus obligatoirement une autorisation séparée car il peut être incorporé dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d'aménager.

2. Des formalités plus rapides

Les délais d'instruction de droit commun sont fixés :

L’île de Ré étant en site inscrit au titre de la protection de l’environnement. L’ensemble des délais est majoré d’un mois pour consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (cas de l’Ile de Ré) et plus si d’autres services doivent être consultés.

3. Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?

Où trouver les nouveaux formulaires et les informations pour monter mon dossier ?
Auprès de la permanence Urbanisme à la mairie de STE MARIE 05 46 30 21 24 ou de la DDE sur les sites internet :
www.service-public.fr
Par téléphone auprès de « Allo Service Public : 39 39

Vous pouvez également consulter le site des Bâtiments de France  sur le lien suivant :

www.sdap-17.culture.gouv.fr

Où déposer ou envoyer votre dossier ?
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie au guichet ou à envoyer en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaires pour les dossiers d'urbanisme

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Demande d'alignement