Démarches et formalités

Information demande d'acte d'état civil :

Pour toute demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès) vous pouvez effectuer votre demande auprès de la commune où l'acte a été dressé (là où s'est produit l'événement).
Vous pourrez transmettre la demande de façon électronique ou par courrier postal en y joignant une copie de votre carte d'identité (pour les actes de naissances et de mariages).
Concernant la délivrance d'actes de décès, une copie intégrale peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.
Dans tous les cas, la délivrance d'un acte est totalement gratuite.

A NOTER : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Légalisation de signature :

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Cette démarche s'effectue à la mairie du domicile du signataire.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

- Pièce avec signature à légaliser ;

- Carte d'identité sur laquelle figure votre signature.

Si vous êtes en résidence secondaire, vous devez :

- Être accompagné de 2 témoins munies de leurs pièces d'identité;

- et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette demarche devant le notaire de votre choix (payant).