Informations complémentaires
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La DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
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RÈGLEMENT DE VOIRIE
Extrait du règlement de voirie (incidences sur la construction) :
"Article 11.14 - Réseaux EDF et TELECOM - éclairage public :
Compte tenu de la situation de la commune en site inscrit ou (et) classé et des travaux en cours ou achevés de mise en souterrain des réseaux aériens, en cas de réhabilitation, de construction neuve et de nécessité d'extention des réseaux, de branchements...les fils aériens sont proscrits. De même, les coffrets d'alimentation seront encastrés dans les murs, sans être posés ou dépassés ou scellés sur le domaine public. Il est recommandé de prévoir un volet bois peint destiné à dissimuler les coffrets.
En cas de réhabilitation de façade comportant une applique d'éclarage public, cette applique devra être déposée à la demande préalable de l'intervenant auprès de la Mairie. Elle sera reposée après travaux par la Mairie à la même place."
"Article 11.3 - chaussés récentes :
Aucune intervention programmable ne sera autorisée dans les chaussées, trottoirs, dépendances de la voirie communale construite ou rénovée depuis moins de 3 ans, sauf dérogation expressément motivée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux imprévisibles imposés par la sécurité, ni aux branchements particuliers qui n'étaient pas prévisibles lors des travaux de construction ou de rénovation."
Téléchargement : règlement de voirie
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Les demandes d’autorisation et de contrôle d’assainissement individuel sont à envoyer à la Mairie, accompagnées des pièces justificatives demandées, en un exemplaire. Les travaux pourront commencer dès lors que le Syndicat des Eaux vous aura délivré un avis favorable sur votre projet d’assainissement.
Pour plus d’informations concernant une vente, une demande de contrôle, une autorisation de travaux, des conseils, la liste des bureaux d’études et entreprises, rendez-vous sur le site du Syndicat des eaux 17, ci-dessous :
http://www.syndicat-des-eaux-17.fr/contenu/infos_anc.php4
DEMANDE DE COMPTEUR VERT
Indépendant du compteur d'eau traditionnel, le 'compteur vert' comptabilise l'eau utilisée uniquement pour l'arrosage et permet à l'abonné de bénéficier d'un tarif préférentiel.
Pour plus d'informations et demande de compteur vert, adressez votre courrier au :
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES EAUX DE CHARENTE MARITIME
ZI de l’Ormeau de Pied
131 Cours Genêt
BP 50517
17119 SAINTES CEDEX
ou sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 05 46 92 72 81 - 06 89 63 88 08
Accompagné des factures de consommation d’eau des 3 dernières années où le cas échéant justifier de la taille du terrain et de l’aménagement paysager.
C’est le syndicat des eaux qui jugera de l’éligibilité au compteur et renverra la demande à la SAUR.
Vous pouvez télécharger au lien ci-dessous un document de synthèse des renseignements d'urbanisme de la Commune de Sainte-Marie de Ré. Il a pour objectif de vous apporter une vision globale des règles, servitudes et taxes présentes sur le territoire. Ce document peut être utilisé en cas de vente d’un bien.
PALETTES COULEURS ET VÉGÉTALE
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger la palette de référence concernant les couleurs autorisées des portails, volets, portes... :
Palette des couleurs
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger la palette de référence concernant les plantes préconisées pour la commune :
Palette végétale
FORMULAIRES DE DEMANDES DE TRAVAUX ET INFORMATIONS
Vous pouvez les télécharger à partir du guichet des formulaires en cliquant sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
AIDE À LA MISE EN FORME DE VOS DEMANDES DE TRAVAUX
NOTE D'INFORMATION - TERRAINS PPRL - PLANS ALTIMETRIQUES
Toutes les demandes d'autorisation du Droit du sol concernant les terrains impactés par le Plan de Prévention des Risques Litorraux (PPRL) doivent-être accompagné d'un plan altimétrique.
Note d'information : téléchargeable ici
RÉGLEMENTATION THERMIQUE
Depuis le 1er janvier 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : l'application de la Réglementation Thermique 2012 aux maisons individuelles.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
Vous trouverez ci-après une plaquette des ministères (logement et écologie) ainsi qu'un modèle des attestations :
DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DT/DICT
Vous pouvez télécharger gratuitement la notice explicative des déclarations de travaux DT/DICT, le guide technique pour la réalisation des travaux, le constat contradictoire en cas d'endommagement des réseaux, le modèle d'avis de travaux urgents, les différentes plaquettes d'information pour les exploitants, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de travaux et les collectivités territoriales sur le site : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
SOUS-DOSSIERS C.C.H. POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Dossiers déposés à compter du 1er janvier 2012
Vous pouvez télécharger le CERFA, permettant d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager, en cliquant sur les liens ci-dessous :
FORAGES DOMESTIQUES
Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique (prélèvement inférieur à 1 000 m3/an) de déclarer cet ouvrage ou de déposer une déclaration préalable en Mairie.
Il s'agit donc d'une obligation réglementaire, que l'ouvrage soit utilisé ou non, et ce même s'il est déjà déclaré au titre du code minier.
Les documents relatifs à ces déclarations sont disponibles sur le site internet : www.forages-domestiques.gouv.fr
CAHIER DES CHARGES POUR LES OPÉRATIONS GROUPÉES
Document à télécharger en cliquant sur ce lien
RÉFORME SUR LES LOTISSEMENTS AU 1ER MARS 2012
Document à télécharger en cliquant sur ce lien
CAUE17 - ACCOMPAGNEMENT ET CONSEILS
Lien brochure
Site internet
Retrouvez ci-dessous le lien vers le site de la Communauté de Communes pour le PLUi et les documents qui le composent):
https://cdciledere.fr/rubriques/logement-urbanisme/#pluiplanlocaldurbanismeintercommunal
RÈGLEMENT DE LA Z.P.P.A.U.P.
Le dossier de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) a été approuvé le 19 décembre 2002 .
Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous
EXPOSITION SUR L’ARCHITECTURE LOCALE – SEMAINE DU PATRIMOINE 2017
Télécharger les documents en pdf.
DOCUMENTS CONCERNANT LES RISQUES NATURELS
Règlement du PPRL (Plan de Prévention des Risques Naturels)
Le PPRN de Sainte-Marie de Ré a été approuvé par arrêté préfectoral n°18-394 du 15 février 2018. Il traite des risques submersion, érosion littorale et feux de forêts.
Tous les documents du PPRN sont consultables et téléchargeables sur le site de la préfecture.
Approbation PPRN
1- Résumé non technique_PPRN Ile de Ré
2- Sainte-Marie de Ré - PPRN Zonage réglementaire
3- Sainte Marie de Ré - PPRN Règlement
INFORMATION AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES (IAL)
LE DICRIM
Dans le cadre de l’Information sur les Risques Majeurs encourus par la commune, le DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) fait obligation aux communes concernées par des Risques répertoriés de rédiger un document visible à la Mairie par tous les citoyens et mis à jour de manière régulière.
Le DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) de Sainte Marie de Ré est dés à présent consultable en Mairie aux heures d’ouverture des bureaux.
DÉCLARATION DE PRÉSENCE DE TERMITES
Si vous constatez la présence de termites dans votre propriété, vous devez en faire la déclaration en Mairie.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents nécessaires :
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la Mairie.
INFORMATIONS SUR LE PLUI
ANNULATION DU SCOT
Le Scot (Schéma de cohérence territoriale) de l'Ile de Ré a été annulé par le tribunal.
Pour mieux comprendre :
Extrait du Phare de Ré : Page 1 - Page 2
